CHAPITRE 3: AFFILIATION

Art. 3.1 Cercle des assurés

Tous les employés sont assurés conformément au présent règlement dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire.

Ne sont toutefois pas assurés :

1) Les employés dont le salaire annuel considéré au sens de l’Art. 3.5 est inférieur à 75 pour-cent de la rente maximale de l'AVS.

2) Les employés engagés pour une durée déterminée inférieure à trois mois.

3) Les employés qui ont atteint l’âge-terme, sous réserve des dispositions de l'Art. 5.5 (Retraite différée: fin des rapports de travail après l'âgeterme).

4) Les employés invalides à raison de 70 pour-cent au moins au sens de l'AI.

5) Les employés exerçant une activité accessoire qui sont déjà assurés dans le cadre de la LPP pour une activité lucrative à titre principal ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal.

6) A leur demande, les employés sans activité en Suisse ou dont l’activité en Suisse n’a pas un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l’étranger. Sont réservées les dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale entre la Suisse, la Communauté européenne et l'Association européenne de libreéchange.

La Fondation n'assume pas l'assurance facultative complémentaire pour les salaires versés par d'autres employeurs.

 

Art. 3.2 Début de la couverture des risques

Les risques de décès et d'invalidité sont couverts dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire de l'assuré.

Le risque de vieillesse est quant à lui couvert dès le 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire de l'assuré.

 

Art. 3.3 Début et fin de l'assurance

L'assurance prend effet dès le premier jour des rapports de travail.

Si un salarié est engagé par l'entreprise pour une durée déterminée n'excédant pas 3 mois et si son engagement est prolongé au-delà de 3 mois, l'assurance prend effet dès le jour où la prolongation est convenue. L'assurance cesse à la dissolution des rapports de travail.

L'assuré qui quitte prématurément le service de l'entreprise reste néanmoins au bénéfice des prestations qui lui étaient garanties pour les risques de décès et d'invalidité jusqu'au moment où il entre au service d'un nouvel employeur, au plus tard toutefois un mois après la fin de l'assurance.

 

Art. 3.4 Réserves de santé

Si à la date du début de l'assurance ou de l'augmentation des prestations de décès ou d'invalidité assurées par la Fondation, l'assuré ne jouit pas de sa pleine capacité de travail, il doit en informer immédiatement la Fondation. Une telle annonce doit notamment avoir lieu si l'assuré bénéficie de prestations de l'AI ou a déposé une demande de prestations auprès de l'AI, s'il bénéficie d'indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents ou s'il est, pour des raisons médicales, en arrêt de travail total ou partiel.

La Fondation ou son assureur peuvent exiger du nouvel assuré qu'il remplisse un questionnaire médical et qu'il se soumette à un examen médical auprès d'un médecin désigné par eux ou agréé par eux, et à leurs frais. Le médecin peut également se fonder sur le dossier médical de l'assuré.

S'il ressort du questionnaire médical ou de l'examen médical l'existence de risques accrus, la Fondation et son assureur peuvent fixer par écrit une ou plusieurs nouvelles réserves pour la part des prestations de risque excédant celles rachetées par la prestation de libre passage apportée lors de l'entrée dans la Fondation. Les éventuelles réserves médicales imposées à l'assuré par ses précédentes institutions de prévoyance dans les 5 ans précédant son entrée dans la Fondation, et qu'il doit spontanément communiquer à la Fondation conformément à l'Art. 4.1 (Obligations du nouvel assuré), continuent à déployer leurs effets durant l'affiliation de l'assuré à la Fondation.

Les alinéas précédents s'appliquent par analogie lors de toute augmentation des prestations de décès ou d'invalidité assurées par la Fondation, résultant notamment d'une hausse du salaire annuel considéré (Art. 3.5), d'un rachat de l'assuré (Art. 6.3 et Art. 6.4) ou de l'entreprise (Art. 6.5), d'une répartition des fonds libres (Art. 6.6), d'un remboursement dans le cadre de l'accès à la propriété du logement (Art. 5.21), d'un apport dans le cadre d'un divorce (Art. 5.22), d'une modification réglementaire (Art. 7.5), etc.

La durée des réserves n'excédera pas 5 ans, y compris le temps de réserve pour une cause identique éventuellement déjà écoulé dans les institutions de prévoyance précédentes.

Si, pendant la période de réserve, l'assuré subit une incapacité de travail ou le décès, les prestations d'invalidité ou de survivant dont la cause a fait l'objet de la réserve sont réduites à concurrence des prestations minimales selon la LPP. La réduction est maintenue au-delà de la durée restante de la réserve et jusqu'à la fin définitive du droit aux prestations.

Si, lors de son entrée ou de l'augmentation des prestations, l'assuré n'a pas informé la Fondation de la réduction de sa capacité de travail ou a répondu de façon inexacte ou incomplète à des questions se rapportant à son état de santé, la Fondation verse uniquement les prestations minimales selon la LPP. Elle notifie la réduction définitive des prestations à l'assuré dans un délai de six mois à compter de la connaissance des faits fondant la réticence.

 

Art. 3.5 Salaire annuel considéré

Par salaire annuel considéré au sens du présent règlement, il faut entendre le salaire de base annualisé.

Les gratifications, primes, bonus et prestations analogues, ainsi que les éléments de salaire de nature occasionnelle, tels qu'allocations en cas de mariage, naissance, heures supplémentaires, primes particulières pour travail spécial (dimanche, nuit, déplacement, présentant des inconvénients ou des nuisances, etc.), ne sont pas pris en compte dans la détermination du salaire annuel considéré.

Pour les employés ayant des conditions d'occupation ou de rétribution irrégulières, le salaire annuel considéré est fixé par l'entreprise :

1) Lors de l'entrée dans la Fondation : de manière forfaitaire en prenant le salaire annuel considéré moyen de la catégorie d'employés correspondant.

2) Ultérieurement : à partir du dernier salaire annuel considéré connu, en tenant compte des changements déjà convenus au moment de la fixation du nouveau salaire annuel considéré.

Le salaire annuel considéré est déterminé au jour de l’affiliation à la Fondation, puis à chaque 1er janvier.

 

Art. 3.6 Salaire assuré

Le salaire assuré sert de base au calcul des prestations assurées et des cotisations.

Le salaire assuré est égal au salaire annuel considéré réduit d'un montant de coordination égal à 7/8ème de la rente AVS maximale.

Le salaire assuré est limité dès le 1er janvier 2006 conformément à l'article 79c LPP.

Le salaire assuré d'un assuré au bénéfice d'une rente d'invalidité partielle de l'AI est calculé sur la base de son salaire annuel considéré rapporté à une activité à 100 pour-cent, puis réduit du même taux que le degré d'invalidité.

Si le salaire assuré n'atteint pas 1/8ème de la rente AVS maximale, il est arrondi à ce montant.

Une modification du salaire assuré intervenue après la survenance d'un cas d'assurance (décès, début de l'incapacité de travail) n'est pas prise en considération pour le calcul des prestations dues au cas d'assurance.

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