CHAPITRE 2: DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2.1 But

La Fondation de prévoyance en faveur des membres de l’ASDT et de leur personnel, AVITEX (ci-après: «la Fondation») a pour but, conformément à ses statuts, de prémunir les membres de l’ASDT (ci-après: «l'entreprise»), contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, en garantissant des prestations correspondant au moins aux exigences minimales imposées par la LPP.

Par son inscription au Registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en application de l'article 48 LPP, la Fondation a le statut d'une institution de prévoyance enregistrée qui participe à l'application du régime de la prévoyance obligatoire.

 

Art. 2.2 Conseil de fondation

Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation. Il se compose d'un nombre pair de membres dont la moitié est élue par les assurés et l'autre moitié désignée par l’entreprise.

Le Conseil de fondation a notamment les attributions suivantes:

1) Il représente la Fondation.

2) Il décide toute modification des règlements.

3) Il applique et interprète les dispositions du présent règlement.

4) Il règle les cas non expressément prévus par le présent règlement.

5) Il assume la gestion de la fortune et l'administration de la Fondation.

6) Il fixe les éléments techniques de la Fondation et les taux d'intérêts servis.

7) Il se prononce sur les comptes annuels.

8) Il désigne l'organe de contrôle et l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle.

9) Il peut conclure des contrats d'assurance, la Fondation étant preneur et bénéficiaire.

10) Il décide de l’admission de nouveaux membres.

11) Il peut déléguer à des tiers des tâches d'administration et de gestion.

Les membres du Conseil de fondation ainsi que les tiers impliqués dans l'administration, la gestion et le contrôle notamment doivent respecter un comportement de loyauté dans leurs activités.

 

Art. 2.3 Assurance des risques

La Fondation est seule preneur d'assurance, seule débitrice des primes d'assurance et seule bénéficiaire des prestations assurées pour les contrats conclus avec un assureur.

 

Art. 2.4 Relations avec la loi

Le présent règlement règle les relations entre la Fondation d'une part, l’entreprise, les employés, les assurés et les bénéficiaires de prestations d'autre part.

En cas de silence du présent règlement, les dispositions du droit fédéral en matière de prévoyance professionnelle sont applicables.