CHAPITRE 6 : FINANCEMENT

Art. 6.1 Cotisations
Les cotisations sont dues pendant la période d'assurance au sens de l'Art. 3.3 (Début et fin de l'assurance), au plus tard toutefois jusqu'au droit aux prestations de retraite, respectivement jusqu'à la fin du mois du décès, sous réserve de la libération du paiement des cotisations prévue à l'Art. 5.12.
Les cotisations consistent en:
1) Des cotisations d'épargne, destinées au financement des bonifications d'épargne créditées au compte d'épargne (Art. 5.2);
2) Des cotisations pour la couverture des risques et des frais, destinées à la couverture des risques d'invalidité et de décès (Art. 5.9 à Art. 5.19) ainsi qu'aux autres charges de la Fondation.
Dans les tableaux ci-après, l'âge correspond à la différence de millésimes entre l'année civile de calcul et l'année de naissance de l'assuré.
Les taux de cotisations d'épargne, en pour-cent du salaire assuré, sont les suivants:

Cotisations d'epargne




âges   de l'assuré   de l'entreprise   totales
18–25 ans   0,0%   0,0%   0,0%
25–34 ans   3,5%   3,5%   7,0%
35–44 ans   5,0%   5,0%   10,0%
45–54 ans   7,5%   7,5%   15%
dès 55 ans   9,0%   9,0%   18,0%

Le taux de cotisation pour la couverture des risques et des frais, est décidé par le Conseil de fondation en fonction des coûts effectifs. La moitié de cette cotisation est supportée par les assurés, l’autre moitié étant à charge de l’employeur.
L'entreprise déduit la contribution des assurés de leur salaire. Elle est seule débitrice des cotisations à l'égard de la Fondation.
La cotisation de l'entreprise est transférée par cette dernière à la Fondation, avec les cotisations retenues sur les salaires des assurés.
Avec l'accord de l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, le Conseil de fondation peut procéder :
1) A une réduction ou à une suspension temporaires des cotisations des assurés.
2) A une réduction ou à une suspension temporaires des cotisations de l'entreprise moyennant une réduction au moins proportionnelle ou une suspension parallèle des cotisations des assurés.
Une telle décision ne doit en aucun cas mettre en péril la réalisation actuelle et future des buts de prévoyance.

Art. 6.2 Réserves pour cotisations futures de l'entreprise
L'entreprise peut, dans la mesure des dispositions fiscales, verser par avance des contributions affectées à une réserve pour cotisations futures.
Cette réserve est rémunérée pour autant que le rendement moyen des placements de la Fondation durant l'année civile considérée soit positif. Le taux de rémunération, fixé par le Conseil de fondation, ne sera supérieur ni au taux d'intérêt crédité sur les comptes d'épargne des assurés ni au rendement moyen des placements de la Fondation durant l'année civile considérée.
En cas de découvert de la Fondation, l'entreprise peut, dans la mesure des dispositions fiscales, verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation. Ce compte, qui ne peut pas dépasser le montant du découvert, ne porte pas d'intérêt. Il est utilisé conformément aux dispositions légales.

Art. 6.3 Rachats de l'assuré
Dans les limites des règles relatives aux réserves médicales, l'assuré peut procéder à des rachats en tout temps avant la survenance d’un cas de prévoyance, mais au plus une fois par année. Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l'encouragement à la propriété du logement au sens de l'Art. 5.21, par la Fondation ou par toutes autres institutions de prévoyance, un rachat ne peut être effectué que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés, sauf s'il s'agit d'un rachat effectué conformément à l'Art. 5.22 (Divorce).
Pour tenir compte des exigences légales et fiscales, le montant du rachat est limité à la différence positive entre :
1) La somme des bonifications d'épargne, selon l'Art. 5.2 (Compte d'épargne), du 1er janvier suivant le 17ème anniversaire de l'assuré à la date du rachat, appliquée au salaire assuré à la date du rachat, et
2) Le montant figurant sur le compte d'épargne à la date de rachat.
Art. 6.4 Préfinancement d'une retraite anticipée
Si l'assuré ne peut effectuer de rachat au sens de l'Art. 6.3 et qu'il informe par écrit la Fondation de son intention de prendre une retraite anticipée (Art. 5.4), il peut, par des versements complémentaires effectués au plus une fois par année, racheter la différence entre la rente de retraite projetée à l'âgeterme et la rente de retraite anticipée prévue.
Les montants versés en application du premier alinéa, y compris leurs intérêts, ne sont pas considérés dans le calcul de la rente projetée à l'âgeterme.
Si l'assuré ne quitte pas le service de l'entreprise au moment de la retraite anticipée préfinancée, aucune cotisation d'épargne n'est dès lors prélevée.
D'éventuelles restrictions légales et fiscales quant au niveau des prestations sont en tous les cas respectées.

Art. 6.5 Rachats et versements volontaires de l'entreprise
Le Conseil de fondation peut autoriser l'entreprise à procéder à des rachats en faveur d'assurés ou à effectuer des versements volontaires pour l'amélioration des prestations des assurés, dans les limites des exigences légales et fiscales.

Art. 6.6 Fonds libres
Les soldes résultant :
1) des rendements des avoirs de la Fondation non attribués,
2) d'excédents de financement,
3) de prestations versées par l'assureur (Art. 2.3),
4) d'excédents sur mortalité, invalidité ou longévité,
5) de subsides du fonds de garantie,
6) d'éventuels donations, legs, etc.,
7) de toute autre provenance
restent intégralement acquis à la Fondation pour lui permettre de faire face à ses engagements à court et long termes. Le solde non utilisé constitue les fonds libres.
Le Conseil de fondation peut décider de répartir tout ou partie de ces fonds libres. Avec l'accord de l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, il décide alors du cercle des bénéficiaires, de la forme et des montants à répartir en respectant des critères objectifs, mathématiques et conformes à la prévoyance professionnelle.

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