CHAPITRE 4: OBLIGATIONS D'INFORMATION

Art. 4.1 Obligations du nouvel assuré

A l'entrée dans la Fondation, l'assuré fait transférer sans retard sa prestation de sortie de l'institution de prévoyance du précédent employeur, ainsi que tous les avoirs constitués sous la forme de polices ou de comptes de libre passage.

Il doit fournir à la Fondation toutes les informations sur sa situation personnelle en matière de prévoyance, notamment :

1) Le(s) montant(s) à transférer à la Fondation conformément au 1er alinéa et les coordonnées des institutions devant effectuer un transfert.

2) Les éventuelles réserves médicales qui lui ont été imposées par ses précédentes institutions de prévoyance et leurs dates d'effet.

3) La limitation de sa capacité de travail.

Si, à la date du début de l'assurance au sens de l'Art. 3.3 (Début et fin de l'assurance), l'assuré ne jouit pas de sa pleine capacité de travail, il doit en informer immédiatement la Fondation. Une telle annonce doit notamment avoir lieu si l'assuré bénéficie de prestations de l'AI ou a déposé une demande de prestations auprès de l'AI, s'il bénéficie d'indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents ou s'il est, pour des raisons médicales, en arrêt de travail total ou partiel.

L'assuré s'assurera que les institutions devant effectuer un transfert informent la Fondation, au moment du transfert, sur :

1) Le montant de l'avoir de vieillesse selon l'article 15 LPP.

2) Le montant de la prestation de sortie à l'âge de 50 ans si l'assuré a fêté ses 50 ans après le 31 décembre 1994.

3) Le montant de la prestation de sortie au moment du mariage si l'assuré s'est marié après le 31 décembre 1994.

4) Le montant de la 1ère prestation de sortie connue dès le 1er janvier 1995 et la date de son calcul.

5) S'il n'est pas totalement remboursé, le montant des éventuels versements anticipés au sens de l'Art. 5.21 (Modalités de l'accession au logement) effectués auprès de précédentes institutions de prévoyance et non encore remboursés, l'avoir de vieillesse concerné au sens de l'article 15 LPP, la désignation du bien immobilier concerné ainsi que la date du dernier versement anticipé.

6) L'éventuelle mise en gage de prestations au sens de l'Art. 5.21 (Modalités de l'accession au logement), la désignation du bien immobilier concerné ainsi que le nom et les coordonnées du créancier-gagiste.

 

Art. 4.2 Obligations de l'assuré durant son affiliation

L'assuré est tenu d'annoncer à la Fondation, dans les délais les plus brefs, toute modification survenant dans son état civil (mariage, remariage, divorce, veuvage).

Il doit également informer sans délai la Fondation de toute naissance, reconnaissance, adoption ou décès d'enfant, ainsi que de la poursuite ou de la fin de la formation professionnelle de chaque enfant âgé de 18 à 25 ans.

 

Art. 4.3 Obligations des bénéficiaires en cas de prestation

Tout fait ayant une incidence sur l'assurance doit être immédiatement porté à la connaissance de la Fondation par l'assuré ou les bénéficiaires de prestations, notamment :

1) Les cas d'invalidité et les modifications du degré d'invalidité.

2) Le décès d'un assuré ou d'un bénéficiaire de rente.

3) La fin de la formation professionnelle et le décès d'un enfant touchant une rente pour enfant, respectivement la reprise d’une formation professionnelle et la naissance d’un enfant pouvant toucher une rente pour enfant.

4) Le changement d'état civil d'un bénéficiaire de rente (mariage ou remariage, divorce, veuvage).

5) Les modifications des prestations de tiers énumérées à l'Art. 5.28 (Coordination avec d’autres assurances sociales).

 

Art. 4.4 Non-observation des obligations d'information

La Fondation peut refuser de verser des prestations si l'assuré ou les ayants droit n'ont pas respecté leur devoir d'information. Les prestations minimales légales demeurent réservées.

La Fondation peut exiger la production de tout document original attestant le droit à des prestations. Si le bénéficiaire ne se soumet pas à cette obligation, la Fondation est habilitée à suspendre, voire supprimer le paiement des prestations.

 

Art. 4.5 Information aux assurés

La Fondation délivre annuellement un certificat de prévoyance sur lequel figurent les prestations assurées.

S'il y a divergence entre les indications mentionnées dans le certificat de prévoyance et celles découlant du présent règlement, ces dernières font foi.

Le Conseil de fondation assure périodiquement l'information aux assurés conformément aux dispositions des articles 86b LPP et 48c OPP 2.

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