CHAPITRE 5: PRESTATIONS

Art. 5.1 Genres de prestations

La Fondation assure les prestations suivantes, sous réserve des dispositions

de coordination (Art. 5.28).

En cas de retraite :

1) une rente de retraite et/ou un capital de retraite,

2) une rente d'enfant de retraité.

En cas d'invalidité :

3) une rente temporaire d'invalidité,

4) une rente d'enfant d'invalide,

5) la libération du paiement des cotisations.

En cas de décès :

6) une rente de conjoint (veuf et veuve),

7) une rente d'orphelin,

8) un capital-décès.

Dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement :

9) une mise en gage,

10) un versement anticipé.

En cas de divorce :

11) un transfert à l'institution de prévoyance du conjoint.

En cas de sortie :

12) une prestation de sortie.

 

Art. 5.2 Compte d'épargne

Pour chaque assuré, la Fondation constitue un compte d'épargne qui comprend :

1) les prestations d'entrée versées à la Fondation ainsi que les rachats (Art. 6.3 et Art. 6.4),

2) les bonifications d'épargne selon l'Art. 6.1 (Cotisations) afférentes à la période durant laquelle l'assuré fait partie de la Fondation,

3) les éventuelles attributions de l'entreprise (Art. 6.5) ou de la Fondation (Art. 6.6),

4) les intérêts, dont le taux annuel est fixé par le Conseil de fondation. Ce dernier peut fixer le taux d'intérêt après la fin de l'exercice comptable en fonction de la situation financière de la Fondation.

Les versements effectués au titre de l’Art. 5.21 (Modalités de l'accession au logement) et de l’Art. 5.22 (Divorce) sont déduits ou crédités au compte d'épargne.

 

PRESTATIONS EN CAS DE RETRAITE

Art. 5.3 Retraite réglementaire : fin des rapports de travail à l'âge-terme

L'assuré qui quitte le service de l’entreprise à l’âge-terme a droit aux prestations de retraite le premier jour du mois qui suit la fin des rapports de travail.

Il peut toutefois différer le versement de tout ou partie de sa rente de retraite, mais au plus tard jusqu'à 5 ans après l'âge-terme. L’éventuel capital de retraite (Art. 5.8) est versé le premier jour du mois qui suit la fin des rapports de travail. La part de son compte d'épargne destinée à financer la rente de retraite différée continue alors de porter intérêt conformément aux conditions de l’Art. 5.2 jusqu'à la fin du différé.

En cas de décès durant le différé, l'assuré est considéré comme bénéficiaire d'une rente de retraite et les prestations de survivants sont déterminées sur la base de la rente de retraite différée qui aurait débuté le 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré.

 

Art. 5.4 Retraite anticipée : fin des rapports de travail avant l'âgeterme

L'assuré qui quitte le service de l'entreprise avant l'âge-terme, mais au plus tôt 5 ans avant l'âge-terme, cesse de verser des cotisations et a le choix entre les alternatives suivantes :

1) Demander le versement immédiat de ses prestations de retraite.

2) Différer le versement de sa rente de retraite, mais au plus tard jusqu'à 5 ans après l'âge-terme, l’éventuel capital de retraite (Art. 5.8) étant quant à lui versé dès la fin des rapports de travail.

La part de son compte d'épargne destinée à financer la rente de retraite différée continue alors de porter intérêt conformément aux conditions de l’Art. 5.2 jusqu'à la fin du différé.

En cas de décès durant le différé, l'assuré est considéré comme bénéficiaire d'une rente de retraite et les prestations de survivants sont déterminées sur la base de la rente de retraite calculée au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré.

3) Demander à être mis au bénéfice d'une prestation de sortie conformément à l'Art. 5.23 (Droit à la prestation de sortie), pour autant qu’il entre au service d’un nouvel employeur et doit être affilié à l’institution de prévoyance de ce dernier. Un tel choix n'est toutefois plus possible si l'assuré a préalablement opté pour différer le versement de tout ou partie de sa rente de retraite conformément au chiffre 2) cidessus.

 

Art. 5.5 Retraite différée : fin des rapports de travail après l'âge-terme

Si l'assuré reste au service de l'entreprise au-delà de l'âge-terme, il peut au choix :

1) Demander le versement de ses prestations de retraite dès le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge-terme.

2) Différer le versement de ses prestations de retraite, mais au plus tard jusqu'à 5 ans après l'âge-terme. La part de son compte d'épargne continue alors de porter intérêt conformément aux conditions de l’Art. 5.2 jusqu'à la fin du différé.

En cas de décès durant le différé, l'assuré est considéré comme bénéficiaire d'une rente de retraite et les prestations de survivants sont déterminées sur la base de la rente de retraite calculée au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré.

Aucune cotisation n'est prélevée après que l'assuré a atteint l'âge-terme, sauf décision contraire de l'entreprise et de l'assuré.

Si l'assuré quitte le service de l'entreprise moins de 5 ans après qu'il a atteint l'âge-terme, l'Art. 5.3 s'applique par analogie.

 

Art. 5.6 Rente de retraite

La rente de retraite résulte de la conversion du compte d'épargne au moment de l'ouverture du droit aux prestations en rente de retraite.

Le taux de conversion permettant de déterminer la rente de retraite dépend de l’âge, du sexe et de l'état civil de l’assuré, et de l'âge du conjoint si l'assuré est marié.

Pour tout mariage ou remariage d'un bénéficiaire d'une rente de retraite, le montant de la rente de retraite est adapté en fonction de l'âge des conjoints.

Le droit à la rente de retraite s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'assuré décède.

 

Art. 5.7 Rente d'enfant de retraité

La rente de retraite inclut le montant de la rente d'enfant de retraité minimale selon l'article 17 LPP, dont le bénéficiaire peut demander le versement séparé.

La rente d'enfant versée séparément est portée en diminution de la rente de retraite réglementaire, lorsque celle-ci est supérieure à la rente de vieillesse minimale selon la LPP.

 

Art. 5.8 Capital de retraite

En lieu et place d'une rente de retraite, l'assuré peut exiger le versement d'un capital de retraite correspondant à tout ou partie de son compte d'épargne au moment de l'ouverture du droit aux prestations. Il doit alors faire connaître par écrit son choix à la Fondation, au moins une année avant la fin des rapports de travail avec l'entreprise, en indiquant le pourcentage du compte d'épargne devant être versé sous forme de capital de retraite. Ce choix irrévocable requiert, si l'assuré est marié, le consentement écrit de son conjoint.

En dérogation à ce qui précède et pour la part du compte d'épargne correspondant aux rachats que l'assuré a effectués conformément à l'Art. 6.3 (Rachats de l'assuré) et à l'Art. 6.4 (Préfinancement d'une retraite anticipée) durant les trois ans précédant la fin des rapports de travail avec l'entreprise, l'assuré ne peut pas obtenir le versement d'un capital de retraite, sauf s'il s'agit de rachats effectués conformément à l'Art. 5.22 (Divorce) ou effectués avant l'année 2006.

Dans le cas où la prestation de retraite fait suite à des prestations d'invalidité, l'assuré ne peut pas obtenir le versement de sa rente de retraite sous forme de capital de retraite, même partiellement, et ce indépendamment du fait qu’il bénéficiait ou non de prestations d’invalidité au moment de sa demande. Il en est de même si le versement de la rente d'invalidité est différé en vertu de l'Art. 5.10.

Pour la part des prestations de retraite versées sous forme de capital de retraite, la Fondation est libérée du paiement de toute autre prestation.

 

PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE

 

Art. 5.9 Droit aux prestations d'invalidité

A droit aux prestations d'invalidité, pour autant qu'il ne soit pas déjà au bénéfice de prestations de retraite de la Fondation ou qu'il n'ait pas demandé à différer le versement de sa rente de retraite :

1) l'assuré reconnu invalide à raison de 25 pour-cent au moins par l'AI et qui était assuré par la Fondation lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité,

2) l'assuré qui, à la suite d'une infirmité congénitale ou étant devenu invalide avant sa majorité, était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 pour-cent au début de l'activité lucrative auprès de l'entreprise et qui était assuré par la Fondation lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée.

Les prestations d'invalidité sont proportionnelles au degré d'invalidité de l'AI. Les exceptions suivantes sont néanmoins applicables :

1) l'incapacité de travail de moins de 25 pour-cent ne donne droit à aucune prestation,

2) l'incapacité de travail de 70 pour-cent ou plus donne droit aux prestations entières.

La Fondation peut toutefois contester la décision de l'AI dans le cadre des dispositions légales et refuser le versement de toute prestation d'invalidité dans l'attente d'un jugement du tribunal compétent.

 

Art. 5.10 Rente d'invalidité temporaire

La rente entière d'invalidité est égale à la rente probable de retraite à l’âgeterme, calculée selon les bases techniques approuvées par le Conseil de fondation au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Elle est toutefois plafonnée à 80 pour-cent du salaire assuré.

Pour tout mariage ou remariage d'un bénéficiaire d'une rente d'invalidité, le montant de la rente d'invalidité est adapté en fonction de l'âge des conjoints.

En dérogation à ce qui précède et des dispositions de l'Art. 5.9 et pour l'assuré qui, à la suite d'une infirmité congénitale ou étant devenu invalide avant sa majorité, était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 pour-cent au début de l'activité lucrative auprès de l'entreprise et qui était assuré par la Fondation lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée, la rente d'invalidité ainsi que ses conditions d'octroi sont limitées aux seules exigences minimales de la LPP.

La rente d’invalidité est versée dès le 1er jour du mois qui suit la fin d'un délai d’attente de 12 mois débutant à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. La rente d’invalidité minimale selon la LPP échéant avant l’expiration du délai d’attente est garantie.

Le versement de cette rente est cependant différé jusqu'au début du mois suivant celui où l'assuré cesse de toucher son plein salaire ou une indemnité pour perte de gain d'un montant de 80 pour-cent au moins du salaire dont il est privé; cette indemnité doit avoir été financée pour moitié au moins par l'entreprise.

La rente d’invalidité s'éteint à la disparition de l'invalidité, au décès du bénéficiaire, mais au plus tard à l'âge-terme en vigueur au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, l'assuré ayant alors droit à la rente de retraite.

 

Art. 5.11 Rente d'enfant d'invalide

La rente d'invalidité inclut le montant de la rente d'enfant d'invalide minimale selon l'article 25 LPP, dont le bénéficiaire peut demander le versement séparé.

La rente d'enfant versée séparément est portée en diminution de la rente d'invalidité réglementaire, lorsque celle-ci est supérieure à la rente d'invalidité minimale selon la LPP.

 

Art. 5.12 Libération du paiement des cotisations

En cas d'incapacité de travail, l'assuré et l'entreprise sont libérés du paiement des cotisations dès le 1er jour du mois qui suit la fin d'un délai d’attente de 24 mois débutant à la survenance de l'incapacité.

Passé ce délai, la Fondation garantit le versement des bonifications d'épargne (voir l'Art. 5.2) sur le compte d'épargne de l'assuré. Celles-ci sont déterminées sur la base du salaire assuré et des taux de bonifications d'épargne en vigueur lors de la survenance de l'incapacité de travail.

 

Art. 5.13 Invalidité partielle

En cas d'invalidité partielle, le compte d'épargne est scindé proportionnellement au degré d'invalidité selon les règles de l'Art. 5.9.

La part du compte d'épargne se rapportant à la part invalide de l'assuré continue d'être alimentée par la Fondation conformément à l'Art. 5.12 sur la base du salaire assuré lors de la survenance de l'incapacité de travail, rapporté au degré d'invalidité.

La part du compte d'épargne se rapportant à la part active de l'assuré est alimentée sur la base du salaire assuré découlant de son activité résiduelle (Art. 3.6).

Si un assuré au bénéfice de prestations d'invalidité partielles quitte le service de l'entreprise, il est soumis aux dispositions de l’Art. 5.23 (Droit à la prestation de sortie) et suivants pour la part du compte d'épargne correspondant à son taux d'activité.

 

PRESTATIONS EN CAS DE DECES


Art. 5.14 Rente de conjoint

En cas de décès de l'assuré marié, homme ou femme, son conjoint a droit à une rente de conjoint.

En cas de décès avant le droit aux prestations de retraite, la rente de conjoint se monte à 60 pour-cent de la rente d’invalidité assurée. Si la différence de millésimes entre l'année de naissance du conjoint et celle de l’assuré, actif ou invalide, excède 10 ans, la rente de conjoint est réduite de 3% par année excédant ces 10 ans.

En dérogation à ce qui précède et pour l'assuré qui, à la suite d'une infirmité congénitale ou étant devenu invalide avant sa majorité, était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 pour-cent au début de l'activité lucrative auprès de l'entreprise et qui était assuré par la Fondation lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée, la rente de conjoint ainsi que ses conditions d'octroi sont limitées aux seules exigences minimales de la LPP.

La rente de conjoint s'élève au minimum au montant du compte d'épargne (Art. 5.2) converti en rente de conjoint selon les bases techniques de la Fondation.

En cas de décès d'un bénéficiaire d'une rente de retraite de la Fondation, la rente de conjoint équivaut à 60 pour-cent de la rente de retraite servie.

La rente est versée au conjoint dès le premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire. Elle s'éteint à la fin du mois du décès du conjoint ou de son remariage. En cas de remariage, une indemnité unique correspondant à trois fois le montant de la rente annuelle de conjoint servie est versée au conjoint survivant.

 

Art. 5.15 Couples vivant maritalement

Pour autant que l'assuré ait informé par écrit la Fondation de son vivant, un couple, également de personnes de même sexe, vivant maritalement est assimilé à un couple marié quant au droit à une rente, à condition que :

1) les partenaires ne soient pas mariés et qu’il n’existe aucun lien de parenté entre eux,

2) la personne ait formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs,

3) la prestation est revendiquée dans les trois mois qui suivent le décès de la personne assurée et que le bénéficiaire présente des justificatifs jugés convaincants par le Conseil de fondation au moment de la décision d'octroi de l’éventuelle prestation.

Dans le cas où les conditions ci-dessus sont remplies, les dispositions de l’Art. 5.14 sont applicables par analogie au partenaire survivant.

 

Art. 5.16 Droit du conjoint divorcé

Le conjoint divorcé, dont le mariage avec le défunt a duré 10 ans au moins et qui bénéficiait d'une rente viagère en vertu du jugement de divorce, est assimilé au conjoint pour autant qu'il en fasse la demande à la Fondation et qu'il remplisse l'une des conditions suivantes :

1) il a un ou plusieurs enfants à charge,

2) il a atteint l'âge de 45 ans.

La rente pour le conjoint divorcé est égale à la rente de conjoint minimale prévue par la LPP.

Elle est réduite dans la mesure où, ajoutée aux prestations d'autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, elle dépasse le montant des prétentions découlant du jugement de divorce.

Le versement de prestations au conjoint divorcé diminue actuariellement les prestations dues au conjoint, qui resteront en tous les cas au moins égales aux prestations dues en vertu de la LPP.

 

Art. 5.17 Capital en lieu et place de la rente de conjoint

Le conjoint survivant d'un assuré actif ou invalide peut, en lieu et place de sa rente de conjoint, bénéficier d'un capital correspondant à 80 pour-cent de la réserve mathématique de la rente de conjoint due, mais au minimum au montant figurant sur le compte d'épargne de l'assuré à la fin du mois de son décès.

Il doit en faire la demande à la Fondation par écrit dans les six mois suivant le décès de son conjoint. Les éventuelles rentes de conjoint déjà versées seront portées en diminution du capital. Le versement du capital met fin à toute prétention du conjoint survivant à l'égard de la Fondation.

 

Art. 5.18 Rente d'orphelin

En cas de décès de l'assuré avant le droit aux prestations de retraite, l'orphelin a droit à une rente s'élevant à 20 pour-cent de la rente d’invalidité assurée.

En dérogation à ce qui précède et pour l'assuré qui, à la suite d'une infirmité congénitale ou étant devenu invalide avant sa majorité, était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 pour-cent au début de l'activité lucrative auprès de l'entreprise et qui était assuré par la Fondation lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée, la rente d'orphelin ainsi que ses conditions d'octroi sont limitées aux seules exigences minimale de la LPP.

En cas de décès de l'assuré bénéficiaire d'une rente de retraite de la Fondation, la rente d'orphelin équivaut à 20 pour-cent de la rente de retraite.

La rente d’orphelin est versée le premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire, à chaque enfant âgé de moins de 18 ans, respectivement 25 ans s'il est encore en apprentissage, aux études ou totalement invalide au sens de l'AI. Elle cesse à la fin du mois durant lequel les conditions précitées cessent d'être remplies.

 

Art. 5.19 Capital-décès

Si l'assuré décède avant le début du droit à la prestation de retraite et qu'il n'est pas marié, le montant figurant à son compte d'épargne au moment du décès mais au minimum 100 pour-cent du salaire assuré, diminué le cas échéant de la prime unique nécessaire au financement de la rente de conjoint divorcé (Art. 5.15), est versé sous forme de capital-décès aux ayants droit suivants :

1) aux enfants de l'assuré qui ont droit à une rente d’orphelin en application de l’Art. 5.18, à parts égales, à défaut

2) aux personnes physiques à charge du défunt au moment de son décès, à parts égales, pour autant que l'assuré ait justifié par écrit à la Fondation le soutien qu'il leur apportait de son vivant et que ces personnes présentent des justificatifs jugés convaincants par le Conseil de fondation au moment de la décision d'octroi du capital-décès, ou à la personne qui a formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que l'assuré l'ait désignée par écrit à la Fondation de son vivant et que cette personne présente des justificatifs jugés convaincants par le Conseil de fondation au moment de la décision d'octroi du capital-décès, à défaut

3) aux enfants de l'assuré qui n’ont pas droit à une rente d’orphelin en application de l’Art. 5.18, à parts égales, à défaut aux père et mère, à parts égales, à défaut aux frères et soeurs, à parts égales, à défaut

4) aux neveux et nièces, pour la moitié seulement du capital-décès et à parts égales.

Sans avoir le droit d’inverser l’ordre des priorités institué par les 4 classes d’ayants droit définies ci-dessus l’assuré peut, à l’intérieur de chacune, établir librement une clause bénéficiaire spéciale désignant la ou les personnes auxquelles il entend que le capital-décès soit attribué. Il les désigne alors nommément, par lettre adressée à la Fondation, et fixe la part du capital-décès attribuée à chacune d'elles. L'assuré peut en tout temps révoquer cette clause bénéficiaire spéciale.

Dans tous les autres cas, le capital-décès reste acquis à la Fondation.

 

PRESTATIONS DANS LE CADRE DE L'ENCOURAGEMENT A LA PROPRIETE DU LOGEMENT


Art. 5.20 Principes de l'accession au logement

Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour :

1) acquérir ou construire un logement en propriété privée,

2) acquérir des participations à la propriété du logement (parts sociales d'une coopérative de construction et d'habitation, actions d'une société anonyme de locataires),

3) amortir ou rembourser des prêts hypothécaires.

Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont l'appartement ou la maison que l'assuré utilise pour ses propres besoins. Par propres besoins, on entend l'utilisation par l'assuré d'un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel. Le financement de résidences secondaires est exclu.

Les formes autorisées de propriété du logement par l'assuré sont :

1) la propriété,

2) la copropriété (notamment la propriété par étages),

3) la propriété commune avec le conjoint,

4) le droit de superficie distinct et permanent.

 

Art. 5.21 Modalités de l'accession au logement

Dans le cadre des principes définis à l'Art. 5.20, l'assuré actif peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de retraite et moyennant accord écrit de son conjoint s'il est marié, demander :

1) le versement anticipé de tout ou partie de sa prestation de sortie,

2) mettre en gage le droit à ses prestations.

A l'exception de l'acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ou de formes similaires de participation, le montant minimal du versement anticipé est de 20'000 francs.

Lorsque l'assuré est âgé de plus de 50 ans, le versement anticipé est limité au montant le plus élevé entre :

1) La prestation de sortie à l'âge de 50 ans.

2) La moitié de la prestation de sortie au moment du versement anticipé.

Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans.

La Fondation paie le montant du versement anticipé, après production par l'assuré de pièces justificatives idoines et avec son accord, directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l'article 1er, 1er alinéa, lettre b OEPL. Dans le cas de l'achat d'un logement, le paiement du versement anticipé au notaire est également possible, à la condition que ce dernier ait attesté à la Fondation qu'il procèdera lui-même au transfert de la totalité du versement anticipé aux personnes désignées à la phrase précédente. Tout paiement à l'assuré est exclu.

En cas de versement anticipé, les prestations garanties sont réduites en conséquence.

L'assuré a la possibilité de rembourser le montant qui lui a été versé en tout temps jusqu'à la survenance d'un cas d'assurance ou jusqu'au paiement en espèces de la prestation de sortie, mais au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de retraite. Le montant minimal d'un remboursement est de 20'000 francs; si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule tranche. En cas de remboursement, les prestations garanties sont augmentées en conséquence.

L'accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle est réglementée par les dispositions légales en vigueur ainsi que par les éventuelles règles d'application édictées par le Conseil de fondation. Des restrictions particulières peuvent être appliquées si la Fondation est en situation de découvert (Art. 7.3).

 

PRESTATION EN CAS DE DIVORCE


Art. 5.22 Divorce

En cas de divorce, le tribunal décide si une partie de la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage doit être transférée à l'institution de prévoyance de l'autre conjoint. A l'issue du transfert, les prestations assurées sont réduites en conséquence.

La part transférée peut être rachetée jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces de la prestation de sortie.

 

PRESTATION EN CAS DE SORTIE


Art. 5.23 Droit à la prestation de sortie

Si l'assuré, suite à la dissolution des rapports de travail avec l'entreprise avant la survenance d'un cas de prévoyance, quitte la Fondation, il a droit à une prestation de sortie.

 

Art. 5.24 Prestation de sortie

La prestation de sortie, calculée à la fin des rapports de travail selon le système de la primauté des cotisations, correspond au montant figurant sur le compte d'épargne de l'assuré.

La prestation de sortie est au moins égale à la prestation de sortie calculée selon l’article 17 LFLP. L'avoir de vieillesse selon l'article 15 LPP est dans tous les cas garanti.

La prestation de sortie est créditée des intérêts prévus à l'article 2 LFLP.

 

Art. 5.25 Utilisation de la prestation de sortie

Lorsque les rapports de travail sont résiliés, l'entreprise doit en informer sans retard la Fondation et lui communiquer l'adresse de l'assuré. Elle lui fait savoir en même temps si l'assuré est devenu incapable de travailler pour raison de santé.

L'assuré doit communiquer sans délai à la Fondation les coordonnées de paiement de l'institution de prévoyance de son nouvel employeur afin que la Fondation puisse procéder au transfert de la prestation de sortie.

Si l'assuré n'a pas de nouvel employeur, il doit notifier à la Fondation sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance (compte ou police de libre passage). A défaut de notification, la Fondation verse, au plus tôt 6 mois mais au plus tard 2 ans après la fin des rapports de travail, la prestation de sortie à l'institution supplétive.

 

Art. 5.26 Paiement en espèces

L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque :

1) Il quitte définitivement la Suisse pour un pays autre que le Liechtenstein. Dès le 1er juin 2007 toutefois, la part de la prestation de sortie correspondant à l'avoir de vieillesse selon l'article 15 LPP ne peut plus être versée en espèces si l'assuré continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d'un État membre de la Communauté européenne, de l'Islande ou de la Norvège.

2) Il s'établit à son propre compte et n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.

3) Le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.

Si l'assuré est marié, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint.

 

Art. 5.27 Congé non rémunéré

L’assuré qui, d’entente avec l’entreprise, ne résilie pas son contrat de travail mais convient de sa suspension provisoire pour une durée limitée à 6 mois, sous la forme d’un congé non rémunéré, peut opter pour l’une des deux solutions qui suivent :

1) Suspension du paiement des cotisations :

Le paiement des cotisations est suspendu aussi bien pour l’assuré que pour l’entreprise. Le montant figurant sur le compte d'épargne est conservé auprès de la Fondation et continue à porter intérêt au taux défini à l’Art. 5.2 (Compte d'épargne). En cas de décès ou d'invalidité, aucune prestation n’est assurée par la Fondation à l'exception du versement du solde du compte d'épargne. Les dispositions de l’Art. 3.3 (Début et fin de l'assurance) demeurent réservées.

2) Poursuite du paiement des cotisations :

Avec l’accord de l’entreprise, l’assuré peut poursuivre, pendant son congé, le paiement de la cotisation totale (part assuré et part entreprise). Celle-ci sera basée sur le salaire assuré qu’il avait avant son congé. L’assuré, qui versera sa cotisation à la Fondation par l’intermédiaire de l’entreprise exclusivement, bénéficiera alors de l’ensemble des prestations réglementaires pendant sa période de congé.

 

DISPOSITIONS COMMUNES S'APPLIQUANT AUX PRESTATIONS


Art. 5.28 Coordination avec d’autres assurances sociales

En cas d'invalidité ou de décès, la Fondation réduit ses prestations versées sous forme de rentes et de capitaux dans la mesure où, ajoutées aux prestations versées notamment par les tiers énumérés ci-dessous, elles excèdent 90 pour-cent du salaire annuel considéré (Art. 3.5) en vigueur au moment du début de l'incapacité de travail ou du décès.

Les prestations de tiers prises en compte sont, notamment :

1) les prestations de l'AVS et les prestations de l'AI,

2) les prestations de l'assurance-accidents,

3) les prestations de l'assurance militaire,

4) les prestations de toute institution d'assurance ou de prévoyance qui ont été financées en tout ou partie par l'entreprise,

5) les prestations d’autres assurances sociales, suisses ou étrangères,

6) les prestations d’un tiers responsable du sinistre,

7) les revenus qu'un invalide au bénéfice de prestations d’invalidité entières au sens de l’Art. 5.9 (Droit aux prestations) retire de l'exercice d'une activité lucrative,

8) les revenus provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide, mais au minimum le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser.

Si la Fondation ou un des tiers énumérés ci-dessus verse un capital, ce dernier est transformé en rentes selon les bases techniques de la Fondation.

La Fondation ne compense pas le refus ou la réduction de prestations que l'AVS, l'AI, l'assurance-accidents ou l'assurance militaire ont décidé parce que le cas d'assurance a été provoqué par la faute de l'ayant droit. De même, la Fondation ne compense pas la réduction des rentes versées par l'AVS ou l'AI du fait d'une durée incomplète de cotisations (rentes partielles).

Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, la Fondation peut réduire temporairement ou définitivement ses prestations voire, dans des cas particulièrement graves, refuser le versement de toute prestation. L’article 35 LPP est applicable à la réduction des prestations minimales légales.

Si les prestations de la Fondation sont réduites, elles le sont toutes dans la même proportion.

La Fondation peut, en tout temps, réexaminer les conditions et l'étendue de la prise en compte de prestations de tiers afin d'adapter ses prestations si la situation se modifie.

La part des prestations assurées mais non versées reste acquise à la Fondation.

Lorsqu'en sa qualité de dernière institution de prévoyance connue, la Fondation est provisoirement tenue de prendre en charge des prestations, le droit est limité aux seules exigences minimales de la LPP. Si, par la suite, il est établi de manière certaine que la Fondation n'est pas tenue de verser les prestations, elle exige la restitution des prestations avancées.

 

Art. 5.29 Subrogation, cession et mise en gage

Dès la survenance du cas de prévoyance, la Fondation est subrogée aux droits de l'assuré et de ses survivants jusqu'à concurrence des prestations légales dues envers tous tiers responsables et peut exiger, pour les prestations relevant de la prévoyance étendue, une cession des droits envers ces tiers.

A défaut de cession, la Fondation est en droit de suspendre les prestations de prévoyance étendue.

Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles, sous réserve des mesures

d'encouragement à la propriété du logement.

 

Art. 5.30 Forme et paiement des prestations

Les prestations sont en principe versées sous forme de rentes.

La Fondation peut toutefois allouer une prestation en capital en lieu et place de la rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 pour-cent de la rente minimale de l’AVS dans le cas d’une rente de retraite ou d’invalidité, à 6 pour-cent dans le cas d’une rente de conjoint ou à 2 pour-cent dans le cas d’une rente d’enfant. Dans un tel cas, les prétentions envers la Fondation sont définitivement réglées.

L'assuré peut demander, aux conditions fixées à l'Art. 5.8 (Capital de retraite), de percevoir tout ou partie de ses prestations de retraite sous forme de capital.

Le conjoint d'un assuré peut également demander, aux conditions fixées à l'Art. 5.17 (Capital en lieu et place de la rente de conjoint), de percevoir sa rente de conjoint sous forme de capital.

Les rentes sont versées en fin de chaque mois. Elles sont payées entièrement pour le mois au cours duquel le droit s'éteint.

Les prestations non périodiques sont versées dans les trente jours qui suivent leur échéance, mais au plus tôt dès que tous les ayants droit sont connus de façon certaine et que la Fondation dispose de toutes les informations permettant leur versement.

 

Art. 5.31 Adaptation des rentes

La Fondation garantit que les rentes de survivants et d'invalidité seront au moins égales aux rentes minimales prévues par la LPP, compte tenu de l'adaptation de ces dernières à l'évolution des prix selon les normes légales.

Dans les autres cas, le Conseil de fondation décide si et dans quelle mesure les rentes en cours seront adaptées, en considérant les possibilités financières de la Fondation.

 

Art. 5.32 Prescription

Le droit aux prestations en cas de retraite, en cas d'invalidité et en cas de décès ne se prescrit pas pour autant que l'assuré n'ait pas quitté la Fondation lors de la survenance du cas d'assurance.

Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques (rentes), par dix ans dans les autres cas. Les articles 129 à 142 CO sont applicables.

 

Art. 5.33 Restitution et compensation

Les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.

Si la Fondation dispose d'une créance envers le bénéficiaire ou un assuré, le cas échéant démissionnaire, elle peut la compenser avec le droit aux prestations, dans les limites de l'article 125 ch. 2 CO.

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